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Récupération de la TVA : fini le laisser-aller !

TVA[1]

Le droit à déduction de la TVA est limité à un an à compter de l’émission de la facture. C’est une mesure structurante qui va raccourcir considérablement les délais de paiement. Les opérateurs attendent toujours le traitement réservé au stock de TVA récupérable à partir de 2013 et aux opérateurs qui ont un cycle d’exploitation long, comme l’immobilier.

Une petite révolution est en marche dans le domaine fiscal ! Le nouveau cadre de déduction de la TVA qui a supprimé la prescription quadriennale et instauré une durée d’un an pour la récupération de la taxe commence déjà à mettre de l’ordre sur le marché. Experts comptables, conseillers fiscaux et directeurs de fiduciaires rapportent que les entreprises, notamment les TPE et PME, font appel à leurs conseils, posent beaucoup de questions et s’informent sur la démarche à suivre. Leur préoccupation majeure: s’organiser à l’avance pour ne pas perdre le droit à la déduction. «Dans l’ancienne configuration, la quasi-totalité des contribuables laissaient traîner les factures jusqu’à l’approche du délai de prescription de quatre ans et usaient de plusieurs stratagèmes, en profitant des brèches ouvertes par la longueur de la période, pour récupérer le maximum de TVA», explique un associé d’un cabinet des big four. En limitant le droit à la déduction à un an, le fisc resserre l’étau sur ces structures. «Fini donc les anciennes habitudes et le laisser-aller dans la tenue des comptes», commente un expert-comptable. En effet, si le contribuable ne fait pas un suivi de ses factures, les régularise auprès des fournisseurs et les déclare une à une, il perd tout droit à récupérer 20% de ses dépenses au delà d’une année à partir de la date d’émission de la facture. L’impact est énorme sur les comptes des entreprises dont les marges sont de plus en plus réduites, voire nulles.

A la DGI, Nabyl Lakhdar, adjoint du directeur général, affirme que ce changement du cadre de déduction de la TVA commence à pousser les entreprises à mieux s’organiser, à mieux structurer la tenue de leur comptabilité et à moderniser leur système d’information. Le constat est que la majorité, notamment les petites structures, ne font pas de revue analytique de TVA et ont des stocks énormes où sont noyées beaucoup de dépenses parfois effectives, souvent fictives.

Le patronat continue de contester

M. Lakhdar ajoute que l’esprit à la base de cette mesure phare de la Loi de finances 2017 est d’abord de consacrer le principe de l’annualité de l’impôt. «Il était même question de limiter le droit à la déduction au mois ou au trimestre de la dépense. Nous avons fini par accéder au souhait des opérateurs qui ont exprimé la difficulté pratique de ce schéma», explique-t-il. Pour l’Administration fiscale, c’est un non-sens que de continuer à travailler avec la prescription quadriennale alors que, comptablement, les charges doivent être rattachées à un seul exercice et par conséquent y être déduites (dans l’année).

Ce point de vue semble ne pas convaincre trop une grande partie des opérateurs. Des sources à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ont fustigé cette mesure depuis sa discussion dans le PLF. Selon eux, il faut garder le délai du bénéfice du droit de déduction de la TVA aligné sur la période légale maximale concernée par le contrôle fiscal, c’est-à-dire quatre ans. Un argument qui ne convainc pas trop ! «Ce sont deux choses qui n’ont nullement rien à voir», souligne El Mehdi Fakir, expert-comptable, directeur associé du cabinet Ad Value audit&consulting Group. «Le délai de prescription du droit à la déduction des charges afférentes aux droits d’enregistrement et de timbre, par exemple, est de dix ans», rappelle-t-il.

D’autres sources patronales sont montées au créneau pour décrier cette mesure qui, «en voulant s’attaquer aux fraudeurs qui usent de pratiques douteuses pour récupérer le maximum de TVA, porte préjudice aux contribuables sérieux». Le responsable de la DGI réplique que ce n’est pas le but central de la mesure. «Le contribuable qui s’arrange pour frauder sur quatre ans peut s’ingénier à le faire sur les factures d’un an», estime M. Fakir.

«Cependant, il est vrai que limiter le délai à un an va nous aider dans le contrôle fiscal et nous faciliter la tâche de repérer les incohérences. Par le passé, beaucoup d’entreprises présentaient des factures deux fois par oubli ou par mauvaise foi. D’autres jouaient sur les justificatifs de dépense dans le but de ressortir un solde permanent de TVA créditeur vis-à-vis de l’Administration pour ne pas avoir à débourser», confie M. Lakhdar. Ces pratiques sont aujourd’hui facilement repérables. Dans la même veine, un conseiller fiscal chez un grand cabinet de la place explique que l’annualité du droit à la déduction permettra également au fisc de s’assurer de l’effectivité de la charge. «Il est largement plus facile de rapporter les charges à un seul exercice que d’être éparpillé en essayant de faire des rapprochements sur quatre années», soutient-il.

Plus on paie tard, moins on a de chance de récupérer la TVA

Quoi qu’il en soit, une chose est sûre : «La nouvelle mesure est bien partie pour améliorer les conditions de déclaration, mais surtout elle va révolutionner les pratiques en matière de gestion», explique le conseiller fiscal. Une source bien placée au Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) affirme qu’il n’y a pas de raisons valables pour rejeter cette mesure qui «va discipliner de grands pans du monde des affaires dans leur manière de tenir leur comptes». L’impact direct est le raccourcissement considérable des délais de paiement. En effet, dans le régime de droit commun, la facture est éditée (à une date donnée) pour constater la charge et n’ouvre le droit à déduction de la TVA que si elle est payée à une deuxième date (dans le régime de débit dédié en grande partie aux exportateurs, le contribuable pouvait exercer le droit à la déduction de la TVA sur ses achats avant décaissement de la dépense). «Ce qui veut dire que les entreprises vont être poussées à payer à temps de peur de perdre le droit à la déduction», abonde M.Fakir. Un banquier ajoute que cela va faire tourner automatiquement les affaires et déclencher un cercle vertueux. «Quand je paie mon fournisseur, il règle à son tour sa facture à son créancier qui se trouve être mon client et ce dernier me paie», schématise-t-il. De plus, les entreprises ne pourront plus retenir volontairement l’argent de leurs fournisseurs au risque de ne pas pouvoir récupérer la TVA à l’extinction du délai d’un an. En d’autres termes, plus on paie tard, moins on a de chance de récupérer la TVA.

Une comptabilité plus transparente

Autre implication tout aussi importante pour la structuration du tissu productif, le suivi comptable sera amélioré et plus informatisé. «Les contribuables négligent la tenue de leur comptabilité et ne tiennent leurs comptes que parce qu’ils y sont tenus par la réglementation. Dorénavant, ils seront amenés à gérer de manière beaucoup plus rigoureuse et structurée leur TVA et gérer cet impôt de façon plus dynamique», commentent des experts comptables. Du côté de la DGI, on estime que cela devient une nécessité avec la généralisation de la télé-déclaration et le recours à l’ICE pour identifier les factures des contribuables.

Cela dit, les opérateurs attendent toujours le traitement qui sera réservé au stock de TVA récupérable sur les quatre dernières années (à partir de l’année 2013) et aux opérateurs qui ont un cycle d’exploitation long, notamment ceux de l’immobilier (délai dépassant un an entre dépenses et recettes). De par la non-rétroactivité de la loi, la DGI va certainement mettre en place une mesure transitoire pour apurer ce stock en protégeant les droits des contribuables. «Pour les spécificités sectorielles, il sera difficile de les prendre en considération», estime M.Fakir. Pour être fixé sur les modalités pratiques de la mesure, «la note circulaire, déjà finalisée à notre niveau, sera rendue publique au début de la semaine prochaine», informe M.Lakhdar.
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