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Impôts: ce qui va changer pour vous cette année

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Voici les détails du projet de circulaire sur les impôts en 2017, livrés en avant-première.

Quels sont les nouveaux impôts que vous allez payer cette année? Quels aménagements seront apportés? La circulaire 2017 de la Direction générale des impôts (DGI) prévoit une batterie de mesures: la possibilité pour les entreprises de choisir entre IS et IR en cours d’exploitation, l’instauration d’un effet rétroactif sur l’exonération d’impôt pour les nouvelles sociétés industrielles, l’exonération de la taxe des véhicules sur les voitures électriques…  Le document définitif de 80 pages pourrait être approuvé « cette semaine », selon une source proche du dossier et pourrait être sujet à des modicfications.

IS/IR : possibilité de changer en cours d’exploitation

Avant la loi de finances 2017, choisir l’impôt sur les sociétés ne concernait que les sociétés nouvellement créées. Il est désormais possible de choisir cette option « en cours d’exploitation pour les sociétés existantes soumises depuis le début de leurs activités à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel« , précise la DGI dans le projet de circulaire. « Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que des sociétés en participation » sont autorisées à opter pour l’IS. Pour ce faire, elles doivent « formuler ladite option dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur dernier exercice, soit avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de l’IR« .

Exonération des sociétés industrielles : rétroactivité pour les 6 premiers mois de 2017

Les nouvelles sociétés industrielles créées sont exonérées d’impôts pour les cinq premières années « à compter de la date du début de leur exploitation« , selon l’article 6 de la loi de finances. La DGI précise que « les entreprises industrielles créées entre le 1er janvier 2017 et la date de publication de la loi de finances au BO le 12 juin 2017 demeurent éligibles à l’exonération quinquennale« .

Réduction d’impôt et introduction en bourse : exclusion des sociétés détenues par l’Etat

La loi des finances 2017 prévoit d’instituer « à titre permanent l’avantage de la réduction d’impôt au profit des sociétés qui s’introduisent en bourse« , relève-t-on dans le projet de circulaire. La DGI y précise que « toutes les sociétés soumises à l’IS qui introduisent leurs titres en bourse par ouverture ou par augmentation de leur capital«  sont éligibles.

Sont exclus « les établissements de crédit et les sociétés de financement ; les entreprises d’assurances et de réassurances ; les sociétés concessionnaires de services publics ; les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat, une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à hauteur d’au moins 50% par une collectivité publique« .

La DGI prévoit en outre un taux de réduction de « 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres de capital en bourse par ouverture de leur capital au public« , et un taux de réduction de « 50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par augmentation de leur capital d’au moins 20%« .

Opérations financières : de nouveaux produits non imposables

Suite aux opérations de recensement, regroupement et harmonisation des produits financiers non imposables, la DGI liste quatre nouveaux produits. « Ne sont pas considérés comme produits imposables les opérations de pension, les opérations de prêt de titres, les opérations de cession d’actifs réalisées entre l’établissement initiateur et les fonds de placements collectifs en titrisation et les opérations de cession et de rétrocession d’immeubles figurant à l’actif, réalisées entre les entreprises dans le cadre d’un contrat de vente à réméré« , selon le projet de circulaire de la DGI.

Taxe automobile: exonération pour les véhicules électriques

La loi des finances 2017 harmonise et unifie la taxation des véhicules en abrogeant le texte régissant cette taxe. Tous les véhicules sont désormais regroupés dans la nouvelle « Taxe spéciale annuelle sur les véhicules » (TSAV).

Sont exonérés « les tracteurs et les motocycles à deux roues avec ou sans side-car ainsi que les tricycles à moteur ont été ôtés des exonérations, car ils ont été considérés hors champ« , précise la DGI.

La direction des impôts ajoute que sont aussi concernés par l’exonération les « véhicules à moteur électrique ou à moteur hybrides (électriques et thermiques), auparavant soumis au tarif réduit afférent aux véhicules essence« . À noter que les modifications sur l’intégration relatée ne prendront effet qu’à compter du 1er janvier 2018 selon la DGI.

OPCI : les précisions de la DGI

C’est un point attendu par les investisseurs. La loi des finances 2017 instaure un régime de transparence fiscale au profit des Organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

La DGI précise les produits concernés par une « exonération totale permanente de l’impôt sur les sociétés au profit des OPCI« . Il s’agit des produits provenant de la location d’immeubles construits à usage professionnel, soit « tout immeuble destiné soit à l’exercice d’une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale soit à l’exercice d’une activité de prestations de services ou d’une profession libérale, à l’exception des locations portant sur des locaux à usage d’habitation« .

La DGI permet aux « OPCI de bénéficier également de l’exonération de l’IS, au titre de leur activité secondaire liée à la gestion des instruments financiers dès lors qu’elle est autorisée à titre accessoire par les dispositions de la loi n° 70-14« .

La neutralité fiscale est élargie et étendue à d’autres opérations

La neutralité en matière d’IS est désormais étendue aux opérations de prêt des certificats sukuk (produit financier halal) émis par les Fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) lorsque l’État en est l’initiateur. Les opérations de titrisation portant sur tous les éléments de l’actif éligibles à ces opérations et les opérations de cession et de rétrocession d’immeubles figurant à l’actif sont aussi concernées par la neutralité fiscale.

Avantages fiscaux pour favoriser les exportations

Plusieurs mesures ont été adoptées pour encourager les exportations. « L’exonération quinquennale et l’imposition au taux réduit » sont désormais applicables pour « les entreprises installées sur le reste du territoire national, au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation« , ainsi que pour « les entreprises installées dans les zones franches d’exportation, au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors desdites zones », indique la DGI.

Ceci est possible sous certaines conditions, comme « le fait que le transfert des produits destinés à l’export doit être effectué sous les régimes suspensifs en douane » ou que l’exportation soit « justifiée par tout document attestant de la sortie du bien du territoire national« .

Sur Hasna SIDMOU

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