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IMMOBILIÈR : LES MESURES FISCALES POUR ASSOUPLIR LES TRANSACTIONS

Les modalités des actes portant mutation des biens immeubles et fonds de commerce connaîtront également un traitement fiscal différent cette année. Avant l’entrée en vigueur de la loi de Finances pour l’année 2018, les actes portant portage d’immeubles ou fonds de commerce étaient exposés à la formalité de l’enregistrement sans obligation expresse pour leurs rédacteurs de s’assurer de l’inscription desdits biens sur les registres de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux ou de la disposition des entreprises concernées par les cessions des fonds de commerce de leur identifiant commun de l’entreprise .

La Direction générale des impôts comme des «mesures sociales», les incitations fiscales en matière de mutations immobilières ciblent surtout la vente en état futur d’achèvement (VEFA), avec quelques simplifications procédurières en niveau des droits d’enregistrement. La vente sur plan de biens immeubles fait en effet l’objet d’une réglementation spécifique au sein du Code des obligations et contrats, consacrée par les dispositions de la loi n°44-00 le 3 octobre 2002 et amendée par les dispositions de la loi n°107-12 du 3 février 2016. Seulement, malgré ces différents amendements, la pratique a du mal à s’aligner sur les dispositions législatives, raison pour laquelle la loi de Finances 2018 a prévu des mesures adéquates.

Les prestations électroniques offertes aux usagés, la loi de Finances pour l’année 2018 a complété les articles 155-I et 169-I du CGI par des dispositions instituant l’obligation pour les adouls d’accomplir la formalité d’enregistrement et d’acquitter les droits exigibles par procédé électronique. La loi de Finances a également complété lesdits articles de manière à instaurer la même obligation pour les experts comptables et les comptables agréés, et ce pour les actes établis pour le compte de leurs clients.

Source : wwwleseco.ma

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